Présentation de l’EPAGE du Viaur
Le syndicat mixte du bassin versant du Viaur reconnu EPAGE du Viaur
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Les Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sont des syndicats mixtes bénéficiant d’une reconnaissance particulière au regard de leur périmètre d’intervention et des missions spécifiques qu’ils exercent, conformément aux dispositions prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement. Le code de l’environnement fixe qu’un EPAGE est un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant hydrographique.
Les EPAGE sont donc des syndicats mixtes qui ont vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions « milieux aquatiques » et « prévention des inondations ». Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale à l’échelle d’un bassin hydrographique.
L’article R213-49 du Code de l’Environnement fixe la procédure de création de ces établissements et les règles relatives au périmètre. La délimitation par le Préfet Coordonnateur de Bassin du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau respecte :
- la cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave,
- l’adéquation entre les missions de l’établissement public et son périmètre d’intervention,
- la nécessité de disposer des capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l’établissement,
- l’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou entre deux périmètres d’intervention d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Cette reconnaissance ne change rien au fonctionnement il permet simplement de reconnaitre les « capacités » de la structure.
Le syndicat mixte du bassin versant du Viaur est le premier syndicat à avoir obtenu cette reconnaissance dans le bassin Adour Garonne et la quatrième structure au niveau national.
Présentation de l'EPAGE Viaur
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L’EPAGE du Viaur, également connu sous le nom de Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur (SMBV Viaur) est un groupement de collectivités.
Il regroupe les établissements Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) dont le territoire est inclus (en totalité ou partiellement) dans le bassin hydrographique du Viaur et les structures gestionnaires de l’alimentation en eau potable des populations et qui disposent d’une ressource sur le bassin versant du Viaur.
Administrativement, il s’agit d’un syndicat mixte fermé à la carte sans carte obligatoire. Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.
L’EPAGE du Viaur regroupe en son sein 19 membres :
les établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) du territoire. Au nombre de 14, ces établissements sont :
- Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur
- Communauté de Communes Carmausin Ségala
- Communauté de Communes Causse à l’Aubrac
- Communauté de Communes Comtal Lot Truyère
- Communauté de Communes Cordais et Causses
- Communauté de Communes du Grand Villefranchois
- Communauté de Communes Lévezou Pareloup
- Communauté de Communes Muse et Raspes
- Communauté de Communes Pays de Salars
- Communauté de Communes Pays Ségali
- Communauté de Communes Réquistanais
- Communauté de Communes Val 81
- Communauté de Communes QRGA
- Communauté d’Agglomération Rodez Agglomération
les « Préleveurs – distributeurs » d’eau potable qui disposent d’une ressource sur le bassin versant du Viaur. Au nombre de 5 :
- SIAEP du Liort Jaoul
- SIAEP du Viaur
- SM Eaux du Lévezou Ségala
- Communauté de Communes du Carmausin Ségala (Pôle des eaux)
- Communauté d’Agglomération Rodez Agglomération (Régie des Eaux)
L’EPAGE du Viaur est un lieu de concertation et de discussion pour l’élaboration de projets communs qui concernent l’amélioration des cours d’eau et qui tiennent compte du fait que nos rivières participent à l’alimentation en eau potable de la population. Ces projets peuvent être portés par un ou plusieurs de ses membres ou, si nécessaire, par l’EPAGE lui-même.
Les projets communs élaborés au sein de l’EPAGE sont tous axés sur le thème central de l’EAU et s’inscrivent dans le territoire du bassin versant du Viaur
Les compétences de l'EPAGE Viaur - SMBV Viaur
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Nos compétences étaient jusqu’en 2017 facultatives et partagées entre toutes les collectivités et leurs groupements, dont tous les échelons de collectivités pouvaient se saisir, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence.
Considérant que ces politiques nécessitaient la structuration d’une maîtrise d’ouvrage territoriale, le législateur a attribué au bloc communal (commune avec transfert obligatoire à l’EPCI-FP), à compter du 1er janvier 2018, une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Aujourd’hui, l’EPAGE Viaur – SMBV Viaur est compétent pour exercer la GEMAPI dans sa totalité sur tout le bassin hydrographique Viaur, grâce à l’adhésion de tous les EPCI-FP de son bassin hydrographique, c’est donc l’autorité Gémapienne de ce bassin.
Cette compétence est définie au I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement comme suit :
- Au titre de l’alinéa 1 : « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ».
- Au titre de l’alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau ».
- Au titre de l’alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».
- Au titre de l’alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
L’EPAGE Viaur dispose également de compétences complémentaires à l’exercice de la GEMAPI, toutes dédiées à la gestion du Grand Cycle de l’Eau :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin : permettant de développer des programmes d’actions comme des contrats de rivière ou des SAGE
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau
- Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l’alimentation en eau potable (hors distribution) : Cette dernière compétence n’étant ouverte qu’aux préleveurs distributeurs d’eau potable.
